SOCIAL Création d’un contrat unique d’insertion Pour faciliter l’accès à l’emploi des personnes adultes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle, les pouvoirs publics permettent aux employeurs de recourir à plusieurs formules de contrats « aidés ». Mais les dispositifs existants ayant été jugés trop nombreux, une nouvelle loi a décidé de créer un cadre unique pour l’insertion professionnelle des personnes en (...)

FISCAL Frais professionnels Le saviez-vous ? La loi fiscale vous autorise à déduire de votre salaire brut les dépenses que vous avez supportées pour obtenir un diplôme ou une qualification en vue d’améliorer votre situation professionnelle ou de décrocher un nouvel emploi dans un autre domaine d’activité. Et la Cour administrative d’appel de Lyon a étendu cette règle aux frais de formation initiale à finalité (...)

JURIDIQUE Droit de vote de l’associé nu-propriétaire Quand deux personnes ont des prérogatives sur un même bien, des questions pratiques de répartition des droits entre elles se posent. C’est le cas lorsque des parts sociales ou des actions sont démembrées en usufruit d’un côté et en nue-propriété de l’autre, par exemple suite à une donation. Rappel l’usufruitier dispose du droit de se servir du bien et d’en (...)

CHIFFRES CLÉS Plafond de la Sécurité Sociale 2009 Plafond annuel : 34 308 € Brut mensuel : 2 859 € Brut horaire (1) : 21 € (1) Pour une durée inférieure à 5 heures