SOCIAL Remboursement des notes de frais Pour éviter une gestion trop complexe des notes de frais, certaines entreprises imposent un délai (généralement de quelques mois) à leurs salariés pour qu’ils leur transmettent leurs justificatifs, délai au-delà duquel elles refusent tout remboursement. Une telle restriction est-elle cependant valable ? Dans un arrêt en date du 20 mai 2009, la Cour de cassation avait répondu par (...)

FISCAL TVA sur les prestations de services : changement de donne C’est désormais chose faite : la directive européenne n° 2008/8/CE modifiant en profondeur les règles de territorialité qui régissent l’application de la TVA pour les prestations de services réalisées entre des personnes établies dans des pays différents, a été transposée en droit français par la loi de finances pour 2010. Le principe est donc, depuis le 1er janvier 2010, qu’entre assujettis (...)

JURIDIQUE Numéros surtaxés : obligation d’informer le consommateur ! Le consommateur qui appelle à un numéro de téléphone surtaxé (service de renseignements commençant par 08 ou 118 par exemple) doit désormais être informé, par un message gratuit d’une durée d’au moins 10 secondes diffusé en début de communication, du prix total qui lui sera facturé par son fournisseur pour cet appel. Ainsi, ce message peut être du type : « cet appel vous sera facturé 34 centimes la (...)

CHIFFRES CLÉS (Nouvel) Indice des loyers commerciaux 3e trimestre 2009 : 101,21 Évolution sur 1 an : -1,22 %