SOCIAL Négociation salariale annuelle : nouvelles sanctions ! La loi impose aux entreprises dans lesquelles au moins une section syndicale est implantée de négocier au minimum une fois par an sur un certain nombre de sujets parmi lesquels figurent en bonne place les salaires. Mais cette obligation n’est, dans les faits, pas toujours respectée par les entreprises qui y sont assujetties. Ainsi, en 2006, 23 % d’entre elles n’ont entamé aucune négociation (...)

FISCAL Premiers amendements du Sénat à la loi de finances 2009 Les contribuables auraient la possibilité d’imputer directement la créance détenue sur le Trésor grâce au bouclier fiscal sur leur ISF ou sur leurs impôts locaux. Cette « auto-liquidation » s’appliquerait à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2007. En pratique cette imputation demanderait toutefois que le contribuable (...)

JURIDIQUE Indice des loyers commerciaux Pour la révision du loyer d’un bail commercial, propriétaire et locataire ont désormais la faculté d’utiliser l’indice des loyers commerciaux (ILC) en lieu et place de l’indice du coût de la construction (ICC). Institué par la récente loi de modernisation de l’économie, ce nouvel indice, dont on connaît depuis peu les modalités de calcul et le champ d’application, est constitué par la somme (...)

CHIFFRES CLÉS Indice trimestriel du coût de la construction - 2e trim. 2008 Baux commerciaux : 1 562 Pourcentage de progression sur 3 ans : 22,41 % Pourcentage de progression sur 1 an : 8,85 %